| Délais de paiement dérogatoires : 2 secteurs de plus !
Décrets n° 2009-488 et n° 2009-489 du 29 avril 2009, JO du 2 mai
Deux nouveaux secteurs d'activité allongent la liste de ceux dans lesquels les entreprises sont autorisées, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, à pratiquer des délais de paiement plus longs que le délai légal pour régler leurs fournisseurs. Il s'agit des secteurs du gros œuvre du bâtiment et du sanitaire-chauffage, dont les accords interprofessionnels sur les délais de paiement viennent d'être validés par décrets.
Rappel :
depuis le 1er janvier 2009, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai qui ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Toutefois, la loi permet que des accords interprofessionnels prévoient par secteur d'activité des délais de paiement dérogatoires, c'est-à-dire plus longs que le délai légal. Une fois de tels accords signés, ils doivent être validés par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence pour pouvoir s'appliquer à l'ensemble des entreprises du secteur d'activité concerné.
Ces deux secteurs d'activité ont, chacun de leur côté, adopté un calendrier similaire sur l'année en cours et les trois autres à venir.
Ainsi, les entreprises relevant du secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique, d'une part, et de la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, d'autre part, ont convenu de respecter les délais de paiement dérogatoires suivants :
- 70 jours fin de mois au 1er janvier 2009 ;
- 60 jours fin de mois au 1er janvier 2010 ;
- 50 jours fin de mois au 1er janvier 2011 ;
- 45 jours fin de mois au 1er janvier 2012.
Précision :
selon un décret intéressant le secteur du gros œuvre du bâtiment et du sanitaire-chauffage, par 70 jours fin de mois, il faut entendre « toutes les factures au mois de janvier 2009 seront payées au plus tard le 10 avril 2009 ».
D'autres secteurs devraient bientôt bénéficier de délais dérogatoires, sachant que 34 accords interprofessionnels ont été signés dans le délai imparti (la date butoir avait été fixée au 1er mars) et attendent d'être validés par décret.
Article du 07/05/2009 - © Copyright SID Presse - 2009
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