Souvent, le contrat de bail commercial contient une clause, dite résolutoire, prévoyant que si le locataire ne paie pas les loyers, le bail sera résilié de plein droit. En pratique, lorsqu'il est victime d'un impayé, le bailleur doit alors délivrer au locataire un commandement de payer ; si ce commandement de payer n'est pas suivi d'effets dans un délai d'un mois, le bail est automatiquement résilié par le juge saisi à cette fin en application de la clause résolutoire.

Sachant toutefois que le locataire peut demander au juge de lui accorder un délai de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ce délai. S'il obtient gain de cause, le bail ne sera pas résilié s'il s'acquitte de sa dette dans les conditions fixées par le juge.

Et cette demande du locataire en vue d'obtenir des délais de paiement peut être formée à tout moment, tant qu'une décision de justice définitive n'a pas constaté la résiliation du bail. Ainsi, elle peut être présentée même après l'expiration du délai d'un mois prévu par le commandement de payer. Dans ce cas, le juge, tout en constatant que la clause résolutoire est acquise pour défaut de paiement dans le délai imparti, peut valablement accorder au locataire un délai supplémentaire pour désintéresser le bailleur.

Article du 05/05/2009 - © Copyright SID Presse - 2009