| Loi Boutin : du nouveau pour les locations de logement
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, JO du 27
Modifiant principalement la réglementation relative aux logements sociaux, la récente loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite « loi Boutin », apporte également quelques changements dans les rapports entre bailleurs et locataires. Présentation.
Mention de la surface habitable dans le contrat de location
Désormais, la surface habitable doit être précisée dans le contrat de location. Toutefois, la loi ne définit pas ce qu'elle entend par « surface habitable » et ne prévoit pas de sanction en cas d'absence de cette mention dans le contrat…
Cautionnement du locataire
Certains bailleurs ne peuvent plus désormais demander à leur locataire qu'une personne se porte caution pour lui en cas d'impayés. Il s'agit des bailleurs personnes physiques qui ont souscrit une assurance garantissant les obligations locatives et, plus généralement, des bailleurs personnes morales (sociétés…) sauf quand le cautionnement est porté par l'un des organismes dont la liste doit être fixée ultérieurement par décret, ou quand la location est consentie à un étudiant non bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur.
À noter :
l'interdiction générale faite aux sociétés de requérir un cautionnement de leurs locataires ne vise pas les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
Contribution du locataire aux travaux d'économie d'énergie
Le bailleur peut à présent demander au locataire une participation financière aux travaux d'économie d'énergie qu'il a réalisés dans les parties privatives du logement ou dans les parties communes de l'immeuble.
Précision :
cette participation financière, qui doit être fixée par décret, sera au plus égale à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée et répartie au maximum sur 15 ans.
Restitution du dépôt de garantie en cas de vente du logement loué
Si, en cours de bail, le logement loué a été cédé à un nouveau propriétaire, c'est dorénavant ce dernier qui doit restituer en fin de bail le dépôt de garantie au locataire, à charge pour lui d'en obtenir le remboursement par l'ancien propriétaire. Le locataire n'a ainsi plus à effectuer de démarche auprès de son ancien bailleur.
Délai d'expulsion d'un locataire
Au titre des mesures moins favorables aux locataires, on relève que le délai maximum entre un jugement d'expulsion obtenu à l'encontre d'un locataire et son expulsion proprement dite a été réduit de trois à un an.
Article du 30/04/2009 - © Copyright SID Presse - 2009
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