| Report exceptionnel des déclarations de résultats
Communiqué de presse du 23 avril 2009 du ministère du Budget
Le ministre du Budget vient d'annoncer le report de la date limite de dépôt des déclarations de résultats des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (déclaration n° 2031 et ses annexes) et non commerciaux (déclarations n° 2035 et ses annexes). Ces contribuables disposeront en effet d'un délai supplémentaire de 15 jours, puisqu'ils devront avoir déposé leur liasse fiscale avant le 20 mai minuit au lieu du 5.
À noter :
les services de Bercy ont expliqué que des retards avaient été pris dans l'envoi à ces contribuables des informations détaillées concernant la part de CSG déductible de leur résultat. Ces renseignements étant nécessaires à la détermination du résultat imposable de ces travailleurs indépendants, ils ont donc besoin d'un délai supplémentaire pour s'acquitter de leur obligation déclarative cette année.
Attention, pour les autres déclarants, et pour les autres déclarations professionnelles, la date limite de dépôt des déclarations fiscales sous forme papier demeure fixée au mardi 5 mai 2009 et au mercredi 20 mai 2009 en cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC).
Article du 28/04/2009 - © Copyright SID Presse - 2009
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