Depuis quelques années, les salariés du régime général ainsi que les artisans, commerçants et industriels victimes d'un lourd handicap peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une retraite anticipée et d'une majoration de pension.

Un avantage dont ne bénéficiaient pas jusqu'à présent les professionnels libéraux. Afin de rétablir l'équilibre entre assurés sociaux, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 avait prévu que les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et les avocats non salariés relevant de la CNBF fortement handicapés puissent bénéficier d'une retraite à taux plein avant 60 ans et d'une majoration de pension.

Aujourd'hui, les conditions pour bénéficier de cette retraite anticipée viennent d'être précisées par décret.
Ainsi, les professionnels libéraux doivent atteindre un taux d'incapacité en principe d'au moins 80 %, ainsi qu'une durée minimale d'assurance à la CNAVPL ou à la CNBF (ou le cas échéant à un autre régime obligatoire) ayant donné lieu au moins pour partie à cotisations.
Par ailleurs, l'âge à partir duquel les assurés concernés pourront prendre leur retraite est fixé à 55 ans.

Remarque : les conditions posées sont identiques à celles applicables aux salariés relevant du régime général prenant une retraite anticipée pour handicap.

Article du 28/04/2009 - © Copyright SID Presse - 2009