Dans certaines circonstances exceptionnelles, comme par exemple des vols répétés dans l'entreprise, un contrôle des sacs appartenant à des salariés peut être décidé par leur employeur. Mais avant de procéder à ce contrôle, ce dernier doit impérativement respecter plusieurs règles.
Ainsi, le salarié concerné doit donner son accord à la fouille de ses affaires personnelles. En outre, l'employeur doit aussi l'alerter, au moment du contrôle, de son droit à s'opposer à l'ouverture de son sac et celui d'exiger la présence d'un témoin. Et attention, pour les juges, cette information est en principe nécessaire même si le salarié a donné son accord à l'ouverture, faute de quoi la preuve des faits commis par le salarié obtenue lors de la fouille est irrecevable.

Illustration : à la fin de son travail, un employeur demande à quelques salariés d'ouvrir leurs sacs. Il constate alors, dans le sac de l'un d'entre eux, la présence de plusieurs emballages en plastique appartenant à l'entreprise et licencie le salarié concerné pour faute grave. Un licenciement contesté par celui-ci au motif que la l'ouverture de son sac, bien que réalisée en sa présence et avec son accord, n'était pas valable. La Cour de cassation lui donne raison, estimant que les garanties de la fouille étaient insuffisantes puisque le salarié n'avait pas été préalablement averti de son droit à s'opposer à l'ouverture de son sac. Par conséquent, le licenciement est injustifié.

Article du 24/04/2009 - © Copyright SID Presse - 2009